European Works Council Agreement French

Convention pour l’établissement d’un Comité d’entreprise européen dans la FRAUENTHAL Holding AG

La Convention ci-après, relative à l’établissement d’un Comité d’entreprise européen, a été adoptée entre la FRAUENTHAL Holding AG, représentée par son Comité directeur (ci-après dénommée la Direction centrale) et par le Comité spécial de négociation des représentations du personnel de la FRAUENTHAL Holding AG (ci-après dénommé BVG) :

Préambule

Conformément à la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un Comité d’entreprise européen, et sur la base des dispositions de la loi constitutionnelle autrichienne sur le travail (ArbVG), Ve partie «Constitution des entreprises européennes», ainsi qu’en considération des activités transfrontalières de la FRAUENTHAL Holding AG, les parties qui souscrivent ce contrat se mettent d’accord sur le fait qu’un Comité d’entreprise européen sera établi pour l’information et la consultation de tous les employé(e)s qui travaillent dans l’entreprise et qui entrent dans le champ d’action de cette convention. Les parties concernées adoptent les dispositions suivantes à propos de la composition, du mode de travail et de la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise européen. Ce Comité d’entreprise européen doit compléter les organes de représentation du personnel qui existent déjà au niveau de chaque Etat, mais pas les remplacer. Cette Convention n’affecte ni les droits à l’information et à la consultation dont disposent les employé(e)s et leurs représentations en vertu du droit de chaque Etat, ni d’autres droits des employé(e)s ou de leurs représentant(e)s, à moins que ces droits ne soient renforcés par cette convention.

Download the full Agreement as PDF Document (french version).

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